Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Actualité européenne

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Les eurodéputés catalans indépendantistes privés d’immunité

Barcelone - toit de la casa Mila, la Pedrera

Carles Puigdemont, Toni Comín et Clara Ponsatí sont des élus catalans actuellement accusés en Espagne de sédition pour avoir organisé un referendum portant sur l’indépendance de la Catalogne en octobre 2017. Ayant quitté l'Espagne, ils font l'objet de mandats d'arrêt européens lancés par la justice de ce pays. Un temps protégés par leur immunité de députés européens, ils sont à nouveau susceptibles d'être extradés, depuis que cette immunité a été levée par le Parlement européen.

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Salaire minimum européen : la proposition attendue est publiée

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Annoncée en janvier 2020, (il s’agissait alors de consulter les partenaires sociaux afin de recueillir leurs avis), la proposition de créer un salaire minimum au niveau de l’Union européenne vient d’être publiée par la Commission européenne, le 28 octobre 2020.

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Consommer mieux et durable : simplification des étiquettes énergétiques de l’UE et écoconception

étiquettes énergétiques de l'union européenne

Depuis le 1er mars 2021, de nouvelles étiquettes énergétiques de l'Union européenne sont applicables, conformément au règlement n° 2017/1369 du 4 juillet 2017. Le consommateur aura à la fois des informations plus claires et plus détaillées.

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L'économie circulaire nouveau Graal de l'Union européenne - 2ème partie

déchets plastiques

Le plan de la Commission européenne pour promouvoir l'économie circulaire et en place des actions transversales afin de lier l'économie circulaire et la neutralité climatique, de créer des conditions économiques favorables et d'utiliser les outils numériques et l'innovation. Un calendrier de mesures à prendre en 2021 a été défini. Il est chargé.

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L'économie circulaire nouveau Graal de l'Union européenne - 1ère partie

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Le développement de l’économie circulaire est un des éléments principaux de la stratégie européenne pour la transition verte présentée le 11 décembre 2019 dans le Pacte vert pour l'Europe. Le 10 février 2021, le Parlement européen a adopté des recommandations politiques à la suite du plan de la Commission européenne sur la promotion de l’économie circulaire. Sept secteurs essentiels, comme les batteries, les emballages, les matières plastiques vont devoir se convertir à l'économie circulaire.

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Plan de relance européen : pas d’argent magique ! 2ème partie

L'effort souscrit par les 27 Etats membres dans le Plan de relance européen est inspiré par un principe communautaire que l'on croyait oublié : celui de la solidarité. La majorité des fonds empruntés par l'UE va aller aux Etats les plus touchés par la crise du covid sans tenir compte de leur contribution au budget communautaire. De ce fait, on peut comprendre que les pays qui, eux, ne recevront rien ou peu mettent en garde contre une tentation d'argent magique et aient insisté pour que l’utilisation des financements ne soit pas laissé à l’arbitraire des bénéficiaires. De l’argent solidaire certes, mais pas sans contrepartie donc : son utilisation est soumise à un contrôle afin de s’assurer que les Etats fassent bon usage des fonds reçus et peut donner lieu à des sanctions dans le cas où un Etat ne respecte pas les engagements qu’il a pris dans son plan.

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Plan de relance européen : pas d’argent magique ! 1ere partie

Le règlement créant la Facilité pour la reprise et la résilience qui constitue le programme principal de mise en oeuvre du Plan de relance de l'Union Européenne, a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne du 18 février 2021. Que contient ce règlement? Comment vont être attribués les financements aux Etats membres?

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Accord sur les investissements entre l'Union européenne et la Chine: contenu et critiques (2)

C'est une question habituelle lorsqu'un accord est conclu : qu'y gagne chaque partie ? S'agissant de l'accord entre la Chine et l'Union européenne, il est difficile de se prononcer : le texte n'est pas encore connu car pas encore finalisé. Seuls ses « éléments clés » ont été présentés publiquement. Pourtant, « l'accord » est déjà commenté et soit, loué (par ses promoteurs essentiellement, de façon prévisible!) soit décrié.

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Accord sur les investissements entre l'Union européenne et la Chine: contenu et critiques (1)

L'Accord Global sur les Investissements (AGI) intervenu entre la Chine et l'UE le 30 décembre 2020), est une réussite incontestable pour Madame Merkel à qui il tenait à coeur qu'il soit conclu avant de passer le relais au Portugal qui assure la Présidence tournante de l'UE depuis le 1er janvier 2021. L'AGI a pour but de développer les investissements de l'UE en Chine...et vice versa, en mettant fin aux obstacles que rencontrent les entrepreneurs européens pour accéder à un marché, prometteur en termes de marchés à conquérir, mais peu ouvert, contrairement à celui de l'UE.

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Des logements pour la classe moyenne avec l’aide de la Banque Européenne d’Investissement

Le 11 janvier 2021, la Banque Européenne d’Investissement (BEI) a annoncé dans un communiqué de presse l’octroi d’un prêt de 125 millions accordé à la Société Livie, filiale créée par le Réseau de logements sociaux BATIGERE pour se diversifier en proposant du logement locatif intermédiaire (LLI).

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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