Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

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Propositions pour la politique européenne de cohésion (II)

Les nouvelles règles par fonds
Fonds social européen

Actuellement 23 millions de personnes sont au chômage dans l'Union européenne et on estime que 113 millions d'habitants de l'UE vivent au dessous du seuil de pauvreté et connaissent un risque d'exclusion sociale. La lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté sont deux des nouvelles priorités du FSE (la proposition de règlement prévoit qu'au moins 20% de la dotation du FSE doit bénéfcier à la promotion de l'inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté). Ces nouvelles missions viennent compléter les missions plus anciennes que sont l'emploi, l'éducation et la formation.

Les personnes ciblées comme les jeunes, les chômeurs de longue durée, les précaires et les femmes qui reviennent sur le marché du travail bénéficieront de plus de mesures d'aide individuelle, de formation et de conseil. 10 millions de personnes devraient être concernées chaque année par les aides du FSE.

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Propositions pour la politique européenne de cohésion européenne (I)

L’ article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne modifié par le Traité de Lisbonne dispose: « Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. Parmi les régions concer­nées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septen­trionales à très faible densité de population et les régions insu­laires, transfrontalières et de montagne ».

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Vers une protection accrue des droits et libertés : la Charte européenne des droits fondamentaux

Si l'Union européenne regroupe des pays comptant parmi les plus anciennes démocraties du monde,elle a tardé à se doter d'une charte proclamant les droits et libertés individuels et collectifs.

C'est depuis 1999, année de l'entrée en application du traité d'Amsterdam,que la protection des droits fondamentaux fait l'objet de dispositions permettant de pénaliser un état membre qui violerait de façon grave et persistante ces droits (article 7 du traité de l'Union). La Cour de Justice des Communautés Européennes veille au respect de ces droits.

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L'élargissement de l'Union Européenne, " chef-d'oeuvre politique " ou chaos prévisible ?

Chef-d'œuvre politique, comme l'a qualifié lyriquement M.Prodi, chaos annoncé ou encore " bombe à retardement " (1), l'élargissement de l'Union est en tout cas la grande affaire des mois à venir.

Le 9 octobre 2002, la Commission a présenté ses recommandations sur une stratégie pour l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux états (sur 13 candidats) (2), recommandations qui seront présentées au Conseil européen des 24 et 25 octobre à Bruxelles (3).

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Après l'Erika…le Prestige : que fait l'Union Européenne pour la sécurité maritime?

L'image du Prestige échoué au large du littoral galicien évoque le cauchemar de l'Erika .Trois ans séparent les deux événements mais, les mêmes causes produisant les mêmes effets, rien ne semble avoir changé malgré les déclarations énergiques qui suivirent la catastrophe de l'Erika.

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Réforme des retraites : l' " intrusion " de l'Union européenne dans un dossier national

Confrontée au vieillissement de sa population , l'Union Européenne réfléchit depuis déjà quelques années au problème du financement des retraites. Certes, le domaine relève de la compétence des états membres. Mais en vertu des engagements du pacte de stabilité qui donne un droit de regard communautaire sur la façon dont les états gèrent leurs budgets afin d'éviter les déficits excessifs, la question du financement des retraites a progressivement débordé le cadre national. Un récent rapport de la Commission remet la question à l'ordre du jour. Il s'agit pour le moment de faire un constat de la situation prévalant dans chaque état et de comparer les expériences sur la base de rapports de stratégie présentés par les états membres.

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Réforme des retraites dans l'Union Européenne : comment certains états membres gèrent-ils le dossier?

Dans son rapport, la Commission européenne distingue trois piliers : le premier étant constitué par les régimes publics de retraites liés au revenus, le second étant les régimes privés de type professionnel, le troisième englobant les plans de retraite de type individuel. Tout en constatant que le premier pilier est appelé à rester majoritaire dans le dispositif des retraites, la Commission observe que la plupart des états membres de l'Union Européenne ont mis en place des réformes explorant d'autres voies.

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La France face au droit communautaire de la concurrence: les affaires Alstom et Bull (1ère partie)

La France accusée d'avoir commis une violation grave des règles de concurrence de l'Union Européenne, tel est le nouvel épisode des relations plutôt conflictuelles qu'entretiennent le gouvernement français et la Commission européenne. Cette accusation fait suite à l'octroi d'une aide de 450 millions d'euros à la société Bull, aide jamais récupérée par la France ,contrairement aux engagements pris auprès de Bruxelles.

Le gouvernement français viole des obligations qu'il a lui-même souscrites (le déficit budgétaire en est une autre illustration). Il reste à savoir si une application très stricte des règles communautaires de la concurrence n'est pas néfaste en termes de politique industrielle.

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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